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Modèle de contrat
Taille : 74.68 ko

Conditions générales de vente

Applicables au 01/01/2018.

Disposition préalable


La société EIRL Nathalie HUE Namaste-Dunkerque exploite une salle "zen"de bien être pour des coachings de développement personnel ou des séances de bien être relaxation ou énergétique ainsi que des parties communes conviviales dans le cadre de mise à disposition d'utilisateurs sur réservation, à partir d'un agenda mis en ligne via agenda google.L'agenda fonctionne selon les règles de Google agenda et est géré par chaque utilisateur chapeauté par EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE


Article 1 - Objet


Les présentes conditions générales ont été rédigées par la société EIRL Hue Namaste . Elles ont pour objet d'informer l'utilisateur sur les conditions et modalités dans lesquelles EIRL HUE NAMASTE met à disposition l'ensemble des services (lieux et prestations) au Namaste Dunkerque organisés par EIRL HUE NAMASTE. Les présentes définissent les droits et obligations de chaque partie. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des utilisateurs et des cocontractants de la société EIRL HUE NAMASTE
En conséquence, toutes prestations de services avec la société EIRL HUE NAMASTE implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente dont le bénéficiaire ou utilisateur reconnait avoir pris connaissance préalablement à l'utilisation des lieux et services. EIRL HUE NAMASTE s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur la salle de bien être selon le planning co partagé avec les autres utilsateurs de cette salle via agenda google, à la date à laquelle l’Utilisateur se présentera.


Article 2 -Déclarations


Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client. L'utilisateur ou le bénéficiaire préalablement à l'utilisation des moyens et services mis à sa disposition déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions. En conséquence, l'utilisation des moyens et services mis à sa disposition par l'utilisateur implique l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de ventes, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.


Article 3 -Obligations des utilisateurs


Le présent contrat de prestation globale de services n'est pas une affectation précise de locaux, ni une sous-location. De ce fait, l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de toute propriété commerciale.
Le présent contrat n'est pas un contrat de domiciliation, l’Utilisateur ne peut en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise.
Le présent contrat permet l’accès à la salle "zen" bien être située au second étage du Namaste-Dunkerque, aux wc situés au 1er étage et la salle de bain située au 1er étage du Namste Dunkerque et sous devis le salon salle à manger et/ou le jardin du Namaste Dunkerque.
Cette salle et les autres lieux en supra sont réservées exclusivement à la seule personne signataire du présent Contrat et à son ou ses clients dans l'activité détente ou développement personnel ou de bien être .
Il est rappelé que l’accès à l’espace de travail ne peut être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur ne doit utiliser les locaux qu’à un usage de bien être relaxation ou énergétique et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans le Contrat ou toute activité que EIRL Namaste aurait ultérieurement spécifiquement agréée.
L’usage de la salles de bien être et des autres pièces pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé.Le Namaste-Dunkerque a une capacité maximale d'accueil de personnes qui ne doivent pas dépasser 15 personnes. La salle ne peut acceuillir avec l'utilisateur que 8 personnes. L'établissement est d'abord à usage privatif et héberge les membres de la famille de Madame Hue,chef de l'EIRL. Il n'est en aucun cas un établissement recevant du public (ERP) . Il est donc demandé à l'utilisateur de bien respecter le nombre limité à 8 personnes venant au namaste-Dunkerque, elles seront placées sous son entière responsabilité.

Il est interdit à l’utilisateur d'associer le nom NAMASTE-DUNKERQUE à son activité, sauf à recueillir au préalable l’accord exprès et par écrit de la société EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE.
Il est interdit à l'utilisateur de mettre en place une signalétique à son nom dans l’espace de détente, sauf à recueillir au préalable l’accord exprès et par écrit de la société EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE.
L’Utilisateur doit prendre soin de la salle, des espaces communs et de leurs équipements, installations et meuble dont il aura l’usage.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage qu’il causerait à ces espaces, à la salles de détente, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.
Il est interdit pour l'utilisateur d'installer du mobilier personnel, mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans le consentement expresse du Prestataire.
Il est interdit à l'utilisateur de reproduire la clef d'accès à l'espace mis à sa disposition. Toute perte de la clef d'accès doit être indiquée à Eir Hue Namaste-Dunkerque sans délai pour éviter toute intrusion intempestive. Le coût de réfection de la clef sera à la charge de l'utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur d'être régulièrement assuré dans l'exercice de son activité et d'assurer son matériel contre tout vol, dégradation qui pourrait survenir dans le lieu de l'espace mis à sa disposition.


Article 4 – Règlement intérieur


L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions de tout règlement intérieur faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente.


Article 5 -Droits de la société EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE


EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE sera en droit de refuser de réserver la salle à un Utilisateur qui aura annulé à plusieurs reprises tardivement ses réservations, ou qui n’aura pas acquitté le prix d’une prestation devenue exigible. EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE pourra supprimer de l'agenda google les coordonnées d’un Utilisateur qui aura manqué à ses obligations tant à l’égard de EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE que des autres membres comme suit : divulgation d’informations non autorisées, travail illégal, dégradations volontaires, utilisation abusive des équipements, dépassement des 8 personnes.
EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. est en droit de refuser tout dépôt d’objet ou de données dont l’origine ou la dangerosité seraient de nature à créer un risque pour les autres membres.
EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. se réserve le droit d’exclure un Utilisateur qui aura adopté un comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Tous les documents techniques remis aux Utilisateurs demeurent la propriété exclusive de EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE, seul titulaire des droits.


Article 6 - Modalités de réservation


Les réservations seront enregistrées dans les modalités définies aux présentes conditions, et seront confirmées par tout moyen convenu entre les parties :En cas de location de la maison, l'utilisateur sera averti via l'agenda google et par mail de l'occupation des locaux.
En dehors de ces heures et de ces jours, il est demandé de contacter par tout moyen Eirl Hue Namaste Dunkerque pour accéder à des horaires différents ou des jours non disponibles
En cas de stage avec utilisation de tables d'hôtes et d'hébergement , il sera demandé d'en informer au moins un mois à l'avance EIRL HUE NAMASTE-Dunkerque
L'utilisateur dispose d’un droit d’annulation d’un mois. A défaut, le montant du prix concernant la prestation sera facturé.


Article 7 - Tarifs


Les prix proposés sont TTC et correspondent à un % de chaque séance. Ce % est fixé dans le contrat
Pour certaines prestations complexes (location de salle de détente avec hébergement et tables d'hôtes dans le cadre de stage par exemple), le prix facturé fera l’objet d’un devis à part qui devra être accepté par EIRL HUE NAMASTE-Dunkerque et par le client,. Ce contrat sera validé synallagmatiquement après signature des 2 parties et après apposition de la mention «bon pour accord» par l'utilisateur.

Toute souscription au contrat emporte adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente.
Aucun achat d’espace ne sera remboursé intégralement ou partiellement. De la même manière, aucun acompte versé ne pourra être remboursé.
Si l’acheteur se retrouvait, pour une raison indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité de suivre les prestations proposées, la situation précise de celui-ci serait considérée au cas par cas. Un avoir de l’équivalent de la valeur du forfait diminuée de la valeur consommée pourra être proposé. Tout avoir est valable pendant une durée de 6 mois à compter de son émission.


Article 8 - Paiement


Les conditions de paiement sont celle décrites sur le contrat définitivement accepté et signé avec la mention « bon pour accord » par l’acheteur. L’utilisateur devra régler par mois par virement bancaire ou par chèque bancaire au tarif indiqué sur la facture menseulle. Tout règlement sera effectué en fin de mois au moment de la signature du contrat. En cas de règlement par prélèvement ou par chèque, la société se réserve le droit de demander au client de régler les frais encaissés par la banque en cas de rejet. Tout rejet fera l’objet d’une suspension immédiate du traitement tant que les règlements n’auront pas été régularisés avec les frais (pénalités bancaires, commisisons et interets de retard éventuels) ensus à la cahrge de l'utilisateur.


Article 9 -Responsabilité


EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. s’engage à assurer l‘entretien des locaux et de leurs équipements.EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE ne peut toutefois garantir la disponibilité de connexion internet dans l’utilisation du service.
EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE pourra suspendre par notification, ses prestations de service (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeur et notamment en raison d’instabilité politique, de grève ou de tout événement hors de son contrôle, auquel cas le paiement de la redevance serait aussitôt suspendu pour la même période.
EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. n’est pas responsable des pertes qui résulteraient de sa défaillance à fournir aux Utilisateurs des prestations de services en raison de panne, grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de ses droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence de la part du prestataire.
EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE ne pourra être tenu responsable d’aucune défaillance jusqu’à ce que les Utilisateurs l’en ait informé et lui ait donné un temps raisonnable pour la remise en ordre.
En cas de défaillance dans la fourniture de services, EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. s’engage à faire toutes diligences pour permettre le rétablissement des installations. EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. ne peut, en aucun cas, garantir qu’un service ne sera jamais interrompu ou sans erreur.
EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les espaces mis à la disposition de l’Utilisateur.


Article 10 - Durée du contrat


La durée du contrat est celle précisé dans les conditions particulières.
L’utilisateur ne pourra résilier son Contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit.
L’intégralité du paiement du prix restera due pour toute la durée du Contrat.
L’Utilisateur s’engage en fin de Contrat à restituer les espaces de travail individuels et collectifs immédiatement en les laissant dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. facturera tous les frais qu’il jugera raisonnables afin de remettre à l’état d’origine de la salle. EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. facturera également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur les tarifs applicables le jour du départ. Si l’Utilisateur a abandonné un quelconque de ses biens,EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. pourra en disposer de la manière dont il souhaite (y compris procéder à la vente) sans encourir aucune responsabilité à l’égard de l’Utilisateur.


Article 11 -Résiliation du contrat


Le présent contrat sera résilié de plein droit à l'expiration de celui-ci sauf dans l'hypothèse où l'option de tacite reconduction a été préalablement choisie par l’Utilisateur. En cas de tacite reconduction du Contrat, celui-ci pourra être résilié par l’Utilisateur par email à l'adresse email suivante loc.namaste@gmail.com (ou à toute autre adresse email choisie par EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE.), et ce au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés précédant son expiration. A défaut d'une résiliation du Contrat comprenant l'option de reconduction tacite, selon les formes et délais prévus au présent paragraphe, le Contrat se renouvellera automatiquement.
EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. bénéficie d'une résiliation de plein droit par notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :La résiliation de plein droit consécutif à une faute ou un comportement fautif de l'utilisateur emporte échéance immédiate du montant de la prestation.


Article 12 - Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 13 - Protection des données personnelles


EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors CEE) des données personnelles qu’il détient sur l’Utilisateur ou qui sont en relation avec lui, à condition de prendre les mesures qu’il jugerait adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :Les données personnelles que EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. recueillera sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés ». L’Utilisateur dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi. L’Utilisateur pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit. L’Utilisateur reconnait avoir été averti que les pays hors CEE peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.


Article 14- Non concurrence et non débauchage


Pendant la durée de validité du présent contrat chaque partie s’interdit de se livrer à des activités concurrentes de l’autre partie.


Article 15- Autorisation droit à l’image


Le Client donne expressément au Prestataire son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du prestataire. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.


Article 16 - Assurance


EIRL HUE NAMASTE DUNKERQUE. ne saurait être tenu pour responsables des éventuels vols survenant dans les espaces mis à votre disposition. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer pour tout ce qu'il apporterait dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait sa propriété, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.


Article 17 - Loi applicable et compétence du tribunal


La loi applicable est la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Grande Instance de Dunkerque.
NAMASTE Dunkerque - 79, rue Eugène Dumez - 59240 DUNKERQUE - Tel. 06.89.59.96.32Contactez-nous au : 06.89.59.96.32Tel. : 06.89.59.96.32
Éditeur : SAE Echo
Siège : 529, r. Paul Vancassel
59240 DUNKERQUE
SIRET : 801 478 405 00013
Tel. : 06.66.74.59.33


Éditeur : SAE Echo
Siège : 529, r. Paul Vancassel
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